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12 Décembre 2018 à 18h36 - 385

À quel moment est-il possible de renoncer à une succession ?

Il arrive que des héritiers soient contraints de refuser une succession, pour certaines raisons que nous allons détailler dans cet article. Parfois, la renonciation à la succession se traduit par la désignation par l’héritier lui-même du bénéficiaire qui va profiter du patrimoine à sa place. Par exemple ses propres enfants. Comment se déroule cette renonciation et à quel moment est-il possible de l’exécuter ?

Pourquoi renoncer à un héritage ?

Il existe quatre cas majeurs pour lesquels l’héritier est amené à refuser la succession :

1 – Le passif du défunt est trop élevé. Il appartient certes à l’héritier de supporter les dettes de celui-ci, leur montant étant évalué en fonction de la valeur de l’actif successoral qui lui revient. Par conséquent, il est effectivement inutile d’accepter un héritage qui s’accompagne de fortes dettes à régulariser.

2 – Les droits de succession sont trop élevés : c’est à partir de la valeur de la succession que ces droits sont évalués. Un héritier à faibles ressources peut alors ne pas avoir les moyens financiers pour régler une succession dont la valeur est importante – et dont le patrimoine est peu liquide si l’héritier décide d’entamer une revente. Ce sont par exemple les biens immobiliers, certains titres de propriété ou encore certaines œuvres d’art.

3 – L’héritier est jugé indigne : c’est alors par voie judiciaire que les procédures suivront leur cours. L’héritier indigne ne reçoit pas le patrimoine qui lui est destiné, lequel sera alors recueilli par les autres bénéficiaires, mentionnés dans un éventuel testament ou non.

4 – L’héritier souhaite avantager sa descendance : au lieu de profiter du patrimoine légué, il renonce à la succession au profit de ses enfants. Cette opération est très profitable du point de vue fiscal, puisqu’il n’y aura qu’une seule transmission, c’est-à-dire du grand-parent décédé à ses petits-enfants, et donc moins de frais déboursés pour le trésor public. Ce patrimoine en réalité rejoint un jour ou l’autre celui des petits-enfants, par le biais du parent supposé le recevoir et le transmettre à son tour.

Le moment où la renonciation doit être décidée

La succession est ouverte par le notaire : c’est à partir de ce moment que les héritiers découvrent généralement si des dettes ont été contractées ou non, et quel bien revient à quel membre de la famille, etc. Avant de renoncer à la succession proprement dite, les héritiers peuvent demander à ce qu’un inventaire de l’actif et du passif du défunt soit réalisé. Le notaire procède ensuite à la liquidation de la succession. Une simulation peut aussi être effectuée afin de déterminer s’il vaut la peine ou non pour l’héritier d’accepter la succession par rapport à l’importance du passif. Ce dernier dispose alors de quatre mois, délai maximal, pour notifier sa décision de refuser la succession.

Faire une déclaration de renonciation et remplir le formulaire dédié à cet effet

Une déclaration de renonciation doit être formulée expressément. Ce sera le formulaire cerfa 1403 qui sera rempli. Celui-ci sera alors déposé au tribunal de grande instance rattaché à l’ouverture de la succession C’est l’héritier concerné lui-même qui peut se charger de ces démarches. Il peut aussi solliciter les services d’un notaire s’il le souhaite.

Dès lors que l’héritier renonce à la succession, les biens n’intégreront pas son patrimoine et les dettes également ne lui seront pas imputables. C’est aux autres héritiers d’accepter ou de refuser à leur tour la succession du défunt : enfants, petits-enfants, ou autres membres de la famille si l’héritier n’a pas eu de descendants. Ceux-ci sont à leur tour redevables du paiement des droits de succession y afférant.

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